Adsense et particuliers: danger

Bénéficier des revenus Adsense de Google pour les particuliers comporte un risque financier important. Les informations contenues sur cette page complètent celles de nos pages <<Particuliers et gains publicitaires : Les risques fiscaux>> et <<Agences de publicité et particuliers : les risques>>

Je sais que pour certains particuliers, à partir du moment que Google leur envoie un chèque ou un virement, alors Google a une responsabilité dans la fraude fiscale et sociale qui est faite. En fait il n'en est rien. Pour obtenir ces revenus les particuliers approuvent le contrat proposé par Google.

Dans ce contrat l'article 13 indique :

<<Vous attestez et garantissez...que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter ce Contrat et réaliser les actes qui en découleront.>>

Or, en France, et probablement dans d'autres pays, les particuliers ne peuvent pas avoir de revenus publicitaires. Pour pouvoir prétendre à de tels revenus il faut créer son entreprise. (Ceux qui souhaiteraient le faire ou trouver des informations sur ce sujet peuvent consulter notre page <<Créer son entreprise>>.)

En signant le contrat de Google les particuliers font un faux. Faire un faux ce n'est pas respecter la loi. Il leur sera alors très difficile de se défendre en cas de problème d'autant que sur ce même contrat ils reconnaissent que (article 17) :

<<Ce contrat sera régi par les lois de l'État de Californie, sauf en cas de conflit avec des principes juridiques. Tout conflit ou litige issu du présent Contrat ou lié à ce dernier sera soumis à la juridiction du comté de Santa Clara, Californie.>>

Certains pensent que le contrat étant américain il y a peu de risques pour que l'administration française demande la liste des particuliers français à Google. Non seulement ils se trompent mais en plus ils ne lisent pas le contrat qu'ils signent avec Google.

Article 16 :

<<Google peut également être amené à divulguer certaines informations dans le cadre de procédures juridiques telles qu'une demande de comparution, un mandat de recherche ou une décision de justice ou encore pour exercer ses droits ou se défendre contre une plainte.>>

Si Google est amené à fournir la liste des personnes obtenant des revenus Adsense et que parmi celles-ci l'administration française découvre que des particuliers ont reçu des revenus, Google sera-t-il inquiété? D'abord Google peut se défendre en invoquant le fait que les particuliers ont fait un faux pour s'inscrire au programme Adsense. Si cette argumentation est opposable, l'administration française ne se tournera que vers les particuliers pour leur faire à la fois un redressement fiscal et social. Dans ce cas Google n'aura rien à payer. Dans le cas contraire Google devrait faire face à un redressement social comme indiqué sur notre page : <<Agences de publicité et particuliers : les risques>>.

Dans ce dernier cas Google pourrait se retourner contre les particuliers qui ont usé de son système en vertu de l'article 11:

<<Vous acceptez de payer toutes les taxes et tous les frais applicables imposés par les autorités administratives en rapport avec votre adhésion au Programme.>>

Y a-t-il d'autres risques financiers ?

Nous avons vu ici les risques possibles en tenant compte de l'administration française. L'administration américaine peut-elle s'en mêler? Je n'apporterai pas de réponse à cette question faute de connaissance suffisante mais il me semble que si elle devait être concernées elle a les moyens de faire appliquer ses décisions à des français. En signant un contrat <<Libre convergence>> avec ma banque j'ai relevé l'article suivant :

<<1-6 Clients bénéficiaires de revenus de source américaine (U.S.A.)

Lorsque le titulaire d'un compte est susceptible de recevoir des revenus de source américaine, il reconnaît avoir été informé du statut d'intermédiaire qualifié de la Caisse d'Epargne et en accepter les conséquences. Dans ce cadre, il devra fournir les renseignements et les justificatifs nécessaires.

Plus particulièrement, cette réglementation prévoit que les clients américains (<<U.S. person>> au sens de la réglementation américaine), qui refuseraient la communication de leur identité à l'administration américaine, pourront se voir imposer la vente de leurs avoirs par la Caisse d'Epargne et le prélèvement d'une retenue à la source au taux maximum en vigueur sur le produit de la vente.>>

Il me paraît que de nombreuses banques, si ce n'est la totalité des banques françaises doivent avoir ce statut d'intermédiaire qualifié.

Les personnes pouvant avoir une activité aux États-Unis sont décrites sur la page : https://www.google.com/adsense/taxinfo

Ces informations concernent les entreprises mais qu'en est-il des particuliers français ayant signé le contrat Adsense? Ils n'ont aucune activité déclarée en France Si leur activité ne s'exerce pas en France où peut-on considérer qu'elle s'exerce? Comme ils ont signé un contrat soumis au droit en vigueur en Californie ne pourraient-ils pas être inquiétés par l'administration américaine ?

Pour y répondre il faut se pencher sur le droit américain mais au lieu de chercher cette réponse n'est-il pas préférable pour les particuliers français de respecter la loi française ?

Comme il existe un grand nombre de personnes hors-la-loi certains peuvent se demander si les textes de loi français sont applicables. Manifestement ils ne sont pas appliqués dans ce domaine. Très rares sont les poursuites même s'il en existe quelques-unes. Le grand nombre de personnes hors-la-loi fait que, même s'il s'agit de petites sommes, ces petites sommes multipliées par un grand nombre font que beaucoup d'argent échappe à l'Etat.

Jusqu'à maintenant créer une entreprise pour recevoir des petits revenus n'était pas pérenne. Les frais minimums en charges sociales, taxe professionnelle.... sont telles qu'une telle entreprise n'était pas rentable. Donc poursuivre ces petits entrepreneurs non déclarés c'était au final l'assurance de leur faire cesser leur activité.

L'Etat a à la fois conscience des sommes qui lui échappent et du fait que la déclaration pour créer une entreprise était lourde pour les petits revenus, donc inadaptée. Par ailleurs l'Etat souhaite augmenter le nombre d'entreprises et soutenir l'esprit d'entreprise.

C'est pour ces raisons que l'Etat a mis en place le statut d'auto-entrepreneur le premier janvier 2009. Les particuliers n'ont plus d'excuse.

Voir par exemple cette page sur le site de l'APCE :

Vous y noterez :

<<Il conviendra tout particulièrement aux salariés, demandeurs d'emploi, retraités, étudiants...>>

Cela montre bien qui est visé par ce texte.

Bien sûr si l'Etat n'a pas par ailleurs la volonté de poursuivre les personnes hors-la-loi ce statut ne fera pas beaucoup d'adeptes. Compte tenu du déficit de l'Etat on peut penser, craindre ou espérer suivant les situations, que tôt ou tard des fonctionnaires poursuivront les personnes dans l'illégalité.

Le portail Orvinfait a un dossier sur le statut d'auto-entrepreneur. Ce dossier peut vous apporter de nombreuses informations. Il complète les informations officielles.