Copie intégrale de l'acte de naissance

Il est décrit ici les formalités pour obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance pour des français, qu'ils soient nés en France ou à l'étranger.

ATTENTION : au niveau de l'acte de naissance il est possible d'obtenir deux documents différents. Sur cette page nous parlons de copie intégrale de l'acte de naissance. Le nombre de personnes pouvant obtenir cet acte est limité. Par contre ce n'est pas le cas pour l'extrait de l'acte de naissance. Pour en savoir plus sur ce dernier document cliquez ici.

Les personnes qui peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance sont indiquées par la loi dont voici un extrait :

Article 9

Modifié par Décret n97-852 du 16 septembre 1997 art. 6 (JORF 18 septembre 1997).

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.

Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.

Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.

Ne trichez pas avec la loi. Des sanctions sont prévues: toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Avec Internet les formalités pour obtenir une copie d'un acte de naissance se simplifient. Pour vos recherches vous disposez de deux sites Internet mis en place par l'Etat Français. Ils vous indiquent les démarches à accomplir.

Pour obtenir une copie un acte de naissance d'une personne née en France (y compris DOM TOM) : http://www.acte-naissance.fr/

Pour obtenir une copie d'un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger: https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm

Les personnes de nationalité étrangère doivent s'adresser à leur ambassade ou à leur consulat. Pour les rechercher vous pouvez utiliser des annuaires téléphoniques gratuits en cliquant ici.

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