DéménagementNous fournissons ici quelques informations et conseils gratuits pour déménager. |
Déménagement sous-traitéUn conseil refusez que votre déménagement soit sous-traité sinon vous risquez de devoir payer deux fois. La loi Gayssot de 1998 à été étendue en 2003 aux entreprises de déménagement. Cette loi est une protection des sous-traitants. Il arrivait et arrive toujours que certains ne soient pas payés par leur donneur d'ordre pour le travail qu'ils effectuent. Cela mettait en péril des entreprises de sous-traitance. Pour éviter la faillite de ces entreprises et donc des licenciements suite à la défection d'un donneur d'ordre, le législateur a prévu que le sous-traitant peut se faire payer directement auprès du client. Cela est valable même si le client a déjà payé auprès du donneur d'ordre. Certaines personnes ont eu à faire face à ce problème. Il est difficile d'accepter de payer deux fois un déménagement et certains n'ont pas voulu payer et ont du faire face à un procès. Conclusion des particuliers ont été obligés, par décision judiciaire, de payer deux fois un déménagement suite à la faillite d'un donneur d'ordre. En plus ils ont du payer des frais de justice. Changement d'adressePour faciliter votre changement d'adresse l'administration a mis en place un service gratuit et facultatif qui vous permet, en quelques clics, de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. <-- Famille : liens - Guide pratique ( liste des pages du livre ) - Copie intégrale de l'acte de naissance --> |
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