Extrait de l'acte de naissance

Il est décrit ici les formalités pour obtenir un extrait d'un acte de naissance pour des français, qu'ils soient nés en France ou à l'étranger.

ATTENTION : au niveau de l'acte de naissance il est possible d'obtenir deux documents différents. Sur cette page nous parlons de l'Extrait de l'Acte de Naissance. Chaque personne majeure peut obtenir un extrait d'acte de naissance de n'importe quelle autre personne. Par contre ce n'est pas le cas pour la Copie Intégrale de l'Acte de Naissance. Pour en savoir plus sur ce dernier document cliquez ici.

Voici un extrait de la loi concernant les extraits des actes de naissance :

Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.

Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de décès et de décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé. Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.

Ne trichez pas avec la loi. Des sanctions sont prévues: toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Avec Internet les formalités pour obtenir une copie d'un acte de naissance se simplifient. Pour vos recherches vous disposez de deux sites Internet mis en place par l'Etat Français. Ils vous indiquent les démarches à accomplir.

Pour obtenir une copie un acte de naissance d'une personne née en France (y compris DOM TOM) : https://www.acte-etat-civil.fr/

Pour obtenir une copie d'un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger: https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

Les personnes de nationalité étrangère doivent s'adresser à leur ambassade ou à leur consulat. Pour les rechercher vous pouvez utiliser des annuaires téléphoniques gratuits en cliquant ici.

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