Un chiffre gravé dans le marbre, une date qui ne laisse aucune place à l’interprétation : tous les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés avant le 1er juillet 2021 perdront leur validité le 31 décembre 2024. Pas d’exception, même si le document affichait une durée initiale plus longue. Cette règle vaut sans nuance, y compris pour les DPE établis en 2020 ou au premier semestre 2021.Le 1er janvier 2025 marquera un tournant : seuls les diagnostics menés après juillet 2021 garderont force de loi pour vendre ou louer un bien. Ce changement ne relève pas du détail administratif. Propriétaires bailleurs et vendeurs doivent impérativement anticiper le renouvellement de leur DPE pour rester dans les clous et éviter toute paralysie lors d’une transaction.
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Ce qui change pour la durée de validité du DPE en 2025
Fini le réflexe du « dix ans pile » pour chaque DPE. La réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021 a raboté la durée des diagnostics anciens : ceux établis entre 2018 et le 30 juin 2021 seront tous invalidés au 31 décembre 2024, sans distinction. Seuls les DPE réalisés après cette date conserveront leur validité décennale, sauf si des travaux modifient la performance énergétique du logement. Cette échéance, fixée par la loi Climat et Résilience, impose une vigilance accrue à tous les acteurs du marché immobilier.
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Le nouveau cadre concerne aussi bien les ventes que les locations, mais ne s’arrête pas là : il touche les bâtiments neufs et, dès 2025, les meublés de tourisme situés en zone tendue. La réglementation s’étend progressivement. Les copropriétés de plus de 200 lots sont déjà concernées depuis début 2024 ; à partir de janvier 2025, celles de 50 à 200 lots entreront dans la boucle avec l’obligation de réaliser un DPE collectif.
La pression réglementaire augmente. Louer un logement sans DPE à jour expose à des sanctions, mais c’est aussi un outil de transparence pour les futurs locataires ou acquéreurs. Les nouveaux DPE, plus fiables et juridiquement opposables, deviennent la porte d’entrée vers les aides à la rénovation énergétique. L’ensemble est renforcé par la loi Airbnb (2024-1039), qui accélère la mutation du parc immobilier français.
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Voici ce qu’il faut retenir selon la période de réalisation du diagnostic :
- DPE réalisé avant 2018 : déjà périmé.
- DPE de 2018 à juin 2021 : utilisable seulement jusqu’au 31 décembre 2024.
- DPE après juillet 2021 : valable dix ans, sauf modification majeure du logement.
- Meublés de tourisme en zone tendue : DPE exigé à partir de 2025.
Quels diagnostics sont concernés par la nouvelle réglementation ?
Le DPE n’est pas seul à structurer le nouveau paysage réglementaire. Plusieurs diagnostics, chacun avec ses spécificités, encadrent désormais transactions et locations. Le DPE reste incontournable : il s’impose lors de chaque vente, location, construction neuve et, dès 2025, pour tout meublé de tourisme en zone tendue. Ce document évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, attribuant au logement une étiquette de A à G.
Autre évolution d’ampleur : l’audit énergétique. Obligatoire depuis 2023 pour la vente de logements classés F ou G, ces fameuses « passoires énergétiques », il s’étendra aux biens classés E à partir de 2025. L’audit va plus loin que le DPE : il détaille des scénarios de travaux pour améliorer la performance du bien. Il complète le DPE, sans le remplacer.
Le calendrier réglementaire est précis pour les copropriétés. Depuis janvier 2024, les immeubles de plus de 200 lots doivent présenter un DPE collectif ; l’obligation s’étendra aux copropriétés de 50 à 200 lots dès 2025, puis à celles de taille plus modeste à partir de 2026.
La lutte contre les logements énergivores s’intensifie. Dès le 1er janvier 2025, toute location d’un logement classé G sera interdite, suivie par les classes F en 2028 et E en 2034. Ce calendrier concerne aussi les meublés de tourisme en zone tendue, selon un rythme progressif. Propriétaires, il est temps de planifier les démarches pour éviter toute mauvaise surprise.
Propriétaires : quelles obligations pour la vente ou la location de votre bien ?
Impossible de vendre ou louer sans Diagnostic de Performance Énergétique conforme. Le propriétaire doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié, à ses frais. Ce diagnostiqueur transmet le rapport à l’ADEME, qui attribue un numéro unique à 13 chiffres : une garantie de traçabilité, vérifiable par tout acheteur ou locataire.
Depuis la réforme de 2021, le DPE a acquis un nouveau poids juridique : il est opposable. Une erreur, une omission, et c’est la vente ou le bail qui peuvent être remis en cause. Les sanctions financières sont dissuasives : jusqu’à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société. Le DPE s’intègre au dossier de diagnostic technique (DDT), qui accompagne chaque contrat de vente ou de location. La classe énergétique doit également figurer dans toutes les annonces. Omettre cette information peut entraîner des poursuites.
Pour les biens classés F ou G, la vente ne peut s’envisager sans audit énergétique, qui précise les scénarios de travaux à prévoir. Dès 2025, cette obligation s’étendra aussi aux logements classés E. Soyez particulièrement attentifs à la date de votre DPE : après juillet 2021, la validité court sur dix ans ; pour ceux réalisés de 2018 à mi-2021, l’échéance tombe au 31 décembre 2024.
Les bailleurs sont également concernés : chaque nouveau locataire, qu’il s’agisse d’un logement principal ou d’un meublé de tourisme (ce dernier à partir de 2025 en zone tendue), doit recevoir un DPE valide. Les copropriétés doivent, elles, anticiper la mise en place du DPE collectif selon la taille de l’immeuble.
Comprendre l’impact des évolutions législatives sur vos démarches immobilières
La loi Climat et Résilience, couplée à la réforme du DPE, change la donne pour tous les propriétaires. Ce diagnostic, longtemps perçu comme une formalité, devient une pièce maîtresse du parcours immobilier. Depuis 2021, il n’est plus seulement informatif : il engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
Pour les logements les plus énergivores (classes F et G), la vente s’accompagne désormais d’un audit énergétique qui détaille les scénarios de rénovation. Dès 2025, la mesure s’étendra aux biens classés E. La réglementation encadre de plus en plus strictement les « passoires thermiques » : leur mise en location sera progressivement interdite selon leur classement. Cette dynamique s’inscrit dans la lutte contre les logements à forte consommation d’énergie, tout en ouvrant l’accès à des aides comme MaPrimeRénov’ ou l’accompagnement de France Rénov’.
La loi Airbnb (2024-1039) vient compléter le dispositif : elle impose la présentation d’un DPE pour les meublés de tourisme en zone tendue dès 2025, puis partout d’ici 2034. Les copropriétés, elles aussi, voient leurs obligations renforcées avec le DPE collectif à partir de 2025 pour les immeubles de taille intermédiaire.
Ces évolutions ne sont pas qu’un casse-tête administratif : elles pèsent sur la valeur des biens, la rentabilité d’un investissement et la stratégie patrimoniale. Un DPE déclassé ou un audit manquant peut désormais bloquer une transaction ou entraîner une baisse de prix. Les dispositifs publics comme France Rénov’ deviennent des alliés précieux, pour guider les travaux de rénovation énergétique et optimiser l’accès aux aides.
Le calendrier est lancé. Pour les propriétaires, impossible de l’ignorer : la conformité énergétique du logement s’impose désormais comme une étape incontournable. Ignorer la réalité du DPE, c’est risquer de voir portes et fenêtres se refermer sur toute velléité de transaction.
