Famille

Le notaire : un allié efficace pour la signature d’un PACS

Vous n’êtes pas encore prêts pour le mariage, mais vous désirez tout de même officialiser votre union en vous pacsant. Toutefois, avant de vous lancer dans cette démarche, mieux vaut demander l’assistance d’un notaire, car celui-ci pourra vous renseigner sur vos droits et vos devoirs. Il établira le contrat et le conservera. Il pourra aussi établir une convention de PACS.

Un notaire pour vous guider lors de la convention de PACS

Le notaire saura vous accompagner comme il se doit dans cette procédure. Il existe deux types de régimes PACS

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  • le régime de séparation de biens
  • le régime de l’indivision

Si vous n’avez pas spécifié votre demande, la séparation de biens sera automatiquement mise en place. Chacun aura alors ses propres biens acquis avant ou pendant le PACS comme propriété. En optant pour le régime de l’indivision, chacun reste propriétaire des biens acquis avant le PACS. Ceux obtenus après le PACS appartiennent en moitié à vous deux. C’est à partir de là qu’intervient le notaire. Lui seul sera en mesure de les aider à établir une convention de PACS équitable. Il prendra alors en compte la situation familiale et professionnelle des deux parties, et rédigera la convention dans l’optique d’anticiper d’éventuels problèmes. 

Des missions spécifiques au notaire

Chacune des parties doit signer l’acte. Ensuite, le notaire s’occupera de son enregistrement. Vous bénéficierez d’une copie de cette convention et un récépissé de l’exécution. Vous devrez garder ces documents bien précieusement. L’expert publiera ensuite la convention de PACS pour que les deux parties puissent la prendre en compte en vue de la respecter. L’information sera transmise à un officier d’État Civil. Celui-ci inscrira cette mention sur les deux extraits de naissances des nouveaux pacsés. En signant le PACS chez un notaire, vous aurez l’avantage d’avoir vos documents originaux à disposition au cabinet, durant 75 ans.

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