Envisagez-vous de résilier votre mutuelle ? Nombreuses sont les raisons qui peuvent conduire à la résiliation d’une mutuelle. Découvrez ici, les justificatifs pour résilier une mutuelle.
Plan de l'article
Peut-on résilier sa mutuelle à n’importe quel moment ?
Un contrat de mutuelle peut être résilié à 03 différents moments : à la fin de l’échéance, à n’importe quel moment ou avant une année d’adhésion.
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Résilier son contrat à une échéance annuelle
Un contrat de mutuelle santé est un accord qui est reconduit de manière automatique, chaque année. La loi Chatel, en vigueur, depuis la date du 28 juillet 2005, vise à vous couvrir contre les renouvellements annuels tacites des accords d’assurance, en particulier de santé.
Celle-ci sert à vous rappeler que vous avez la possibilité de procéder à la résiliation au terme du contrat. Dans ce contexte, vous devez être averti au minimum une quinzaine de jours avant l’échéance de la résiliation de l’accord, laquelle est fixée 2 mois avant son expiration.
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Ensuite, il est possible de faire une requête de résiliation en avançant la raison de l’échéance annuelle.
Résilier sa mutuelle à n’importe quel moment après une année
À compter du début du mois de décembre (le 1er) de l’année 2020, une résiliation à n’importe quel moment de votre accord de la mutuelle santé, à la suite d’une année de contrat est possible. Ce procédé est appelé la résiliation infra-annuelle.
Par conséquent, si vous vous êtes engagé, il y a au minimum une année, aucun motif n’est nécessaire pour mettre un terme à votre contrat. De plus, cela n’implique aucun coût à payer.
Résilier sa mutuelle à cause d’un changement de situation
D’après l’article L113-16 du Code des assurances, vous pouvez mettre fin à votre engagement de mutuelle avant l’atteinte de sa première expiration. Pour ce faire, l’assuré doit justifier une modification de situation pour l’un des motifs ci-après :
- l’arrêt du travail d’activité ou la retraite ;
- un cas de déménagement,
- une modification de l’état-civil ou du régime juridique matrimonial ;
- une progression dans le cadre professionnel.
Ces motifs sont valables pour résilier votre contrat de mutuelle santé.
Résilier après la montée de la prime
Une augmentation sans justification de votre prime constitue effectivement une raison légale pour mettre fin à votre mutuelle, en dehors de l’échéance. Cependant, il faut inclure cette éventualité dans l’accord.
Résilier une mutuelle d’entreprise imposée
Un employé qui a souscrit une mutuelle d’entreprise peut se retirer de l’engagement si la mutuelle a été établie après un choix unilatéral fait par l’employeur ou si elle n’est pas entièrement subventionnée par ce dernier.
En cas de souscription de la mutuelle, à la suite d’un accord collectif ou de total financement par l’employeur, un employé est tenu d’y adhérer. Il ne peut se retirer de l’engagement à condition qu’il :
- soit déjà protégé par une mutuelle individuelle ;
- soit un bénéficiaire de la CSS (complémentarité santé solidaire), qui depuis la date du 1ernovembre de l’année 2019 prend la place de l’ACS et la CMU-C ;
- soit en contrat à durée déterminée avec une période de moins de 12 mois ;
- exerce plus d’un emploi et soit protégé par un autre contrat ou par un bénéficiaire qui le couvre avec une autre mutuelle d’entreprise.
Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous pourrez résilier votre mutuelle d’entreprise.
Un cas de décès
Dans le cas où la personne ayant procédé à la souscription de la mutuelle meurt ou décède, un transfert à l’héritier est fait. Ce dernier à la possibilité de choisir de continuer avec le contrat, d’y mettre un terme ou encore de souscrire une autre mutuelle.
Quelle est l’échéance de résiliation d’une mutuelle ?
Si votre engagement de mutuelle existe depuis plus d’une année, vous avez la possibilité de le rompre à tout moment. Le nouvel assureur prendra en charge le processus de résiliation pour vous, sans frais, auprès de l’ancien assureur. L’échéance de résiliation s’étend sur un mois à partir de la date de notification de la requête.
Si vous désirez mettre fin à votre contrat à cause d’un changement de statut, vous devez envoyer une lettre de résiliation. Cette dernière doit être en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être transférée dans les 03 mois qui suivent ce changement. Un terme sera mis au contrat, un mois après l’envoi de la lettre.
