Temps de conservation des documents

En ce qui concerne les archives publiques : les durées de conservation et les modalités de consultation sont disponibles dans le code du patrimoine .

Pour déterminer s'il faut conserver un document interrogez-vous pour savoir en quoi sa conservation peut-elle vous servir. Voici quelques questions à se poser :

-Pourrait-on vous réclamez une somme d'argent que vous avez déjà payé?

-Une facture peut-elle être utile en cas de vol ou d'incendie? ( Dans ce dernier cas il faut faire en sorte de la conserver afin qu'elle ne brûle pas sinon cela ne sert à rien de la garder. Précaution de même nature en cas de dégât des eaux. )

-le document peut-il servir à revendiquer un droit? (retraite, propriété, héritage, demande d'indemnités suite aux conséquences négatives d'un médicament sur la santé...)

La durée de conservation des documents correspond à la durée pendant laquelle vous pouvez réclamer une somme d'argent ou que vous devez prouver que vous avez bien payé. Au-delà de ce temps il y a prescription. Un tribunal considèrera que vous avez payé si la somme ne vous a pas été formellement réclamée. Mais, en droit français la prescription est parfois très longue. Elle est, sauf exceptions mentionnées ci-dessous, de trente ans.

En France le droit de prescription n'est ni moderne, ni cohérent comme le montre un rapport du Sénat (2007). Pour prendre rapidement conscience du problème juridique je vous propose de lire cette page du rapport.

Deux ans pour:

-Bordereau de versement des allocations familiales

-Facture d'eau

-Facture de téléphone

-Facture d'énergie

-Facture d'achat d'automobile

-Remboursement de sécurité sociale

-Ordonnances

-Justificatifs de paiement des frais et honoraires médicaux.

-Les taxes et frais engagés par un notaire pour votre compte

Trois ans pour:

-Redevance télévision

Cinq ans pour:

-Quittances ou preuves de paiement des loyers et la correspondance concernant la location

-Honoraires de notaires

-Les documents fiscaux (sauf redevance télévision)

Dix ans pour:

-Décompte des charges de copropriété et toute la correspondance avec le syndic.

-Les factures des commerçants.

Trente ans pour:

Tous les documents qui ne sont pas cités dans les autres durées. Parmi ceux-ci:

-Factures des artisans

-Les dettes vis à vis d'un particulier

-Les avis d'arrêt de travail

-Certificats de grossesse

-Bulletins de versement de la sécurité sociale

Toute une vie pour:

-Bulletin de salaire

-Avis de paiement des Assedics

-Pour les travailleurs indépendants : justificatifs des versements aux caisses auxquelles ils sont affiliés.

Autres informations

Sur vosdroits.service-public.fr/ il y a une liste de papiers à conserver avec leurs durées.

Dernière modification de cette page : 24 janvier 2012 (d'autres informations vont être apportées prochainement. )

<-- Justice : lois, droits et codes - Guide pratique ( liste des pages du livre ) - Se déplacer en train ou en voiture -->

Quelques liens vers des pages du site

Voici quelques liens parmi les centaines de pages et les nombreuses rubriques de ce site.

Rubrique Vie Pratique"

Liste des pages sur le Libournais

Liste des rubriques du site

Page d'accueil

Cette page est conforme aux normes valables sur Internet XHTML 1.0 Strict et CSS2