Particuliers et gains publicitaires :
Les risques fiscaux

Pour de nombreux particuliers la publicité est une source de revenus grâce à leurs sites Internet. En France cela n'est pas conforme à la loi, même pour de très faibles revenus. Si certains le savent ils évaluent mal les conséquences financières du non-respect de la loi. Pour quelques euros gagnés le redressement fiscal pourrait se situer aux environs de quatre mille euros.

D'abord le coût d'un redressement est facturé, d'une manière ou d'une autre au contribuable fautif. En fait les services fiscaux facturent leurs prestations. La taxe professionnelle n'est à priori pas un revenu pour l'Etat. Pour que l'édition de cet impôt ne coûte rien à l'Etat, voir rapporte un peu, il est facturé à chaque contribuable des frais de gestion de la fiscalité directe locale (environ quarante euros).

C'est vrai qu'il y a la loi et son application. Certains sont toujours plus forts que les autres et sont prêts à tout pour gagner de l'argent et ce quel que soit le risque pour eux-même et pour les autres (comme vendre de la drogue par exemple). Il est vrai que des lois qui n'apporteraient pas de sanction en cas de non-respect ne seraient pas suivies. Cependant il y a longtemps que le législateur a conscience de ce problème. Le non-respect de la loi entraîne donc souvent des sanctions plus ou moins importantes selon les cas.

Devant la complexité des lois, la diversité des situations particulières, en matière fiscale il est possible de ne pas respecter la loi sans en avoir conscience. Dans ce cas les sanctions peuvent être nettement inférieures à ce qu'elles sont pour ceux qui enfreignent délibérément la loi.

Légalement les revenus publicitaires sur Internet sont réservés aux entreprises. Ceux qui ne veulent pas reconnaître ce fait sont de mauvaise foi. La position de l'Etat est claire quelle que soit la somme gagnée la loi s'applique.

Une bonne référence en ce qui concerne le droit sur Internet est le site droitdunet.fr, la page http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id=103 est claire sur ce sujet << Même si les sommes versées sont relativement faibles>>

Pour un contribuable de mauvaise foi il y a de lourdes conséquences juridiques. Il va devoir subir une procédure d'imposition d'office.

En faisant de la publicité sur Internet un particulier ne respecte pas les obligations incombant aux micro-entreprises alors qu'il le devrait.

Sur la page de village-justice.com consacrée au contrôle fiscal il est possible de lire:

L'imposition d'office << renverse la charge de la preuve en cas de contentieux puisque ce sera au contribuable de prouver l'inexactitude des rectifications opérées d'office par le fisc ce qui complique très sérieusement l'instruction du contentieux et amenuise les chances de gain devant un tribunal.>>

En matière de publicité sur Internet beaucoup font une erreur d'appréciation au niveau du risque encouru. Ils se disent : <<Je gagne peu, donc je ne risque pas grand-chose>>. En fait le risque est très mal évalué.

Lisons le début de l'article L.169 du code des impôts

<< Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce>>

A partir de cet article il est possible à l'administration fiscale de faire un rappel non pas sur trois ans mais sur six ans. Pour les faibles gains le rappel se portera essentiellement sur la taxe professionnelle qu'aurait du payer le particulier s'il s'était déclaré entrepreneur comme la loi l'y oblige.

La taxe professionnelle varie fortement suivant les lieux. Une cotisation minimale est due quels que soient les gains réalisés par l'entreprise. Même si elle perd de l'argent elle doit payer une taxe minimale. Nous allons nous baser sur une taxe moyenne minimale à 500 euros par an. (Cette taxe peut, suivant les communes, être beaucoup plus élevée).

Rien que pour cette taxe le rappel au bout de 6 ans peut donc être de 6x500 soit 3 000 euros. A ce montant il faut au moins rajouter 10 pour cent plus les intérêts de retard plus les frais de procédure. Pour un faible gain le montant du rappel sera donc d'au moins 4 000 euros. Ce montant s'élèvera en fonction des gains publicitaires reçus.

Pour échapper à ce risque certains internautes pourraient penser qu'en constituant une association ils ne devraient pas avoir à payer de taxes professionnelles. Il n'en est rien comme le montre l'article suivant : http://www.associanet.com/docs/fisc2000.html

Bien sûr il est toujours possible de penser et d'affirmer que les lois sont faites pour les autres. Mais les redressements ont quand même rapporté en France 9,6 milliards d'euros en 2002.

Je sais bien que certains particuliers sont démarchés par des agences publicitaires. Ces agences de publicité risquent un redressement social pour travail illégal.